Conditions générales d'utilisation et de vente
Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation et de vente suivantes.
En souscrivant aux services, vous acceptez les termes des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après le « Contrat ») conclu avec la société KOHORTPAY, société par actions simplifiée au capital social de 12 285,79 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 920 650 025, dont le siège social est situé au 61 Boulevard des Dames - 13002 MARSEILLE 2 (Ci-après « KOHORTPAY »).
1. DÉFINITIONS
Les termes commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le présent Contrat :
Client : désigne la personne morale ayant nécessairement le statut de professionnel, laquelle souscrit au présent Contrat.
Contrat : désigne le présent document, y compris la Documentation et les éventuelles annexes et/ou avenants.
Compte : désigne le compte du Client lui permettant d’accéder aux Services proposés par la Solution à partir de ses identifiants de connexion.
Documentation : désigne la documentation technique et produit fournie par KOHORTPAY au Client afin de procéder à l’installation de la Solution sur le site e-commerce.
Marque : désigne la marque de commerce du Client sous laquelle il commercialise ses produits et/ou services auprès de ses clients.
Membres : désigne toute personne autorisée par le Client à se connecter au Compte à partir des identifiants de connexion, dans le cadre du présent Contrat. L’Administrateur est également qualifié de Membre.
Participants : désigne les clients de la Marque passant commande sur le site e-commerce du Client avec le moyen de paiement KohortPay.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par KOHORTPAY au Client dans le cadre du Contrat.
Site : désigne le site internet https://www.kohortpay.com/
Solution: désigne l’application et l’API développées par KOHORTPAY et permettant d’accéder aux Services KohortPay.
2. OBJET
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit pour son compte et celui de ses Membres, pendant la durée du Contrat et pour les besoins de ses activités professionnelles aux Services.
3. INSCRIPTION
1. Acceptation des termes du Contrat
L’inscription à la Solution ainsi que l’utilisation des Services supposent l’acceptation pleine et entière du Contrat.
Par conséquent, en créant un compte, le Client et les Membres reconnaissent qu’ils sont pleinement informés et qu’ils sont tenus par l’ensemble des dispositions du Contrat via la mention « En créant un compte, je certifie avoir lu et accepté les CGVU et la politique de confidentialité de la solution KohortPay.». Le fait de valider la création d’un compte sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite d’acceptation.
2. Conditions d’inscription
La Solution et les Services sont accessibles uniquement aux éditeurs de sites e-commerce proposant la vente de produits et/ou services en ligne. À ce titre, le Client reconnaît ne pas avoir le statut de non-professionnel ou de consommateur, au sens des dispositions en vigueur.
3. Modalités d’inscription
Pour accéder à la Solution, le Client est tenu d’ouvrir un Compte.
L’inscription est réalisée sans frais, au moyen d’un formulaire à compléter avec toutes les informations obligatoires requises et notamment les informations suivantes :
- Les informations relatives à l’Administrateur du Compte
- Nom prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
- Les information relatives à la Marque
- Raison sociale
- Adresse
- Site web url
- Les informations relatives aux Membres
- Nom prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
Les informations bancaires sont gérées directement par notre partenaire de paiement Stripe.
Les réponses dans le formulaire d’inscription de l’ensemble des champs obligatoires sont indispensables pour permettre d’utiliser les Services. A défaut, l’inscription ne pourra pas être prise en compte.
Le Client garantit par ailleurs KOHORTPAY que les informations renseignées sur le formulaire d’inscription lors de l’ouverture de son Compte sont exactes. Le Client déclare ainsi avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification.
La personne ayant le statut d’Administrateur a tous pouvoirs pour créer, ajouter, modifier ou supprimer un profil Membre rattaché à son Compte ainsi que pour gérer les règles relatives au paiement.
Le Client est seul responsable de la bonne utilisation des Services et du Compte par ses Membres.
Le Client et les Membres sont par ailleurs seuls responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiant et mots de passe et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis le Compte sera réputée avoir été effectuée par eux-mêmes. Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir KOHORTPAY dans les plus brefs délais.
4. CONDITIONS RELATIVES A L’INSTALLATION DE LA SOLUTION KOHORTPAY
Le Client est tenu de suivre les instructions fournies dans la Documentation mise à disposition par KOHORTPAY afin d’installer la Solution comme moyen de paiement sur son site.
5. UTILISATION DES SERVICES
Le module KohortPay Payments Official permet au Client d’intégrer sur son site e-commerce les mécaniques de parrainage au moment du paiement pour acquérir de nouveaux clients et augmenter la conversion.
Il appartient au Client de fixer les règles de participation proposées sur son site avec le moyen de paiement KohortPay, dans son Compte et en indiquant notamment :
- Le nombre de Participants maximum ;
- Le montant minimum d’achat ;
- Le délai de parrainage ;
- Les paliers de discounts associés au nombre de participants.
Une fois les règles paramétrées sur le Compte, la Solution permet aux Participants souhaitant effectuer un achat sur le site e-commerce de la Marque, de choisir le moyen de paiement KohortPay, en payant par carte bancaire, sans inscription, ni téléchargement d’une application auprès de KOHORTPAY.
Une fois la commande validée avec le moyen de paiement KohortPay, le client recevra un email de la part de KOHORTPAY avec un code de parrainage.
Ce code pourra être partagé à toute la communauté du Participant pendant le délai de parrainage paramétré par la Marque.
A l’issue de ce délai, chacun des Participants ayant effectué un achat sur le site e-commerce de la Marque avec le code parrainage, pourra bénéficier d’un cashback, s’il a validé les conditions, correspondant au montant des remises fixées dans le délai par la Marque.
Le Client reconnait à ce titre être seul responsable des Règles fixées dans son Compte et des informations fournies à ses clients au moment de la passation de la commande sur son site.
En conséquence, il déclare et garantit l’exactitude des offres publiées sur son site au titre du moyen de paiement KohortPay.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT VIA KOHORTPAY ET REVERSEMENT DU PRIX AUX PARTICIPANTS
En utilisant la Solution, le Client confie à KOHORTPAY un mandat d’encaissement du prix payé par les Participants, en son nom et pour son compte.
Les montants reçus des Participants sont déposés sur un compte dédié au paiement, lequel interviendra directement sur la plateforme Stripe choisie par KOHORTPAY. Dans ce cadre, le Client est informé que le prestataire de paiement conserve seul les coordonnées bancaires aux fins de réalisation des paiements.
KOHORTPAY reconnait et accepte qu’aucune des sommes perçues par elle au nom et pour son compte n’emporte droit à intérêts.
Il appartient au Client d’émettre et de communiquer aux Participants la facture correspondant à leur commande, KOHORTPAY n’ayant reçu aucun mandat de facturation à ce titre.
En outre, le Client reconnait qu’il conserve l’entière responsabilité de ses obligations comptables et fiscales relatives aux factures émises à ses clients.
Le Client accepte de répondre avec diligences à toute demande de KOHORTPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou lutte contre le blanchiment.
En l’absence de réponse du Client à ces demandes, KOHORTPAY pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée, notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Compte et/ou la résiliation du Contrat.
Enfin, il est convenu entre les Parties que KOHORTPAY reversera le montant des sommes perçues au titre des commandes passées avec la Solution selon la fréquence de versement définie dans le Compte du Client (hebdomadaire ou mensuelle), déduction faite du montant de sa commission.
7. CONDITIONS RELATIVES AU PAIEMENT ET AU REVERSEMENT DE LA COMMISSION DUE A KOHORTPAY
L’inscription et l’accès à la Solution est gratuit.
En revanche, le Client est informé que KOHORTPAY prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Solution, des frais de services, calculés comme suit :
- Une commission variable au paiement de la commande en %, fixé dans le cadre de la proposition commerciale signée avec le Client ;
- Une commission fixe au paiement de la commande de 25 centimes d’euros ;
- Une commission à l’acquisition de chaque Participant, dont le montant est fixé dans le cadre de la proposition commerciale signée avec le Client.
Le paiement interviendra par prélèvement automatique par l’intermédiaire de la plateforme Stripe choisie par KOHORTPAY. A ce titre, le Client s’engage à indiquer, dans le cadre de la procédure de paiement, les informations bancaires exactes et valables.
A défaut de la bonne réception du paiement de la commission, KOHORTPAY pourra :
- Suspendre/bloquer le Compte et par conséquent l’accès aux Services ;
- Appliquer de plein droit des intérêts de retard dont le taux est celui de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Tout retard de paiement entraîne par ailleurs l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. (Ccom, art. L.441-9 et L.441-10) ». KOHORTPAY est par ailleurs susceptible de réclamer au Client, sur justification, une indemnisation supérieure si les frais qu’elle a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40 Euros.
KOHORTPAY adressera au Client une facture correspondant aux commissions reçues pour chaque paiement effectué par l’intermédiaire de la Solution.
KOHORTPAY se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des frais de service, en informant au préalable le Client au moins 1 mois à l’avance.
Ces modifications n’auront pas d’effet sur les frais de service acceptés par le Client avant la date de prise d’effet de ces modifications.
8. DUREE ET RESILIATION
8.1 Les présentes s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services et/ou jusqu’à la fermeture du Compte.
Le Client peut se désinscrire à tout moment en se rendant dans la rubrique “Organisation” de son profil ou en adressant sa demande auprès du centre d’aide, à l’adresse suivante : https://help.kohortpay.com/fr
8.2 Le présent Contrat pourra également prendre fin si le Client ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations essentielles qui lui sont imposées par le présent Contrat. Dans ce cas, KOHORTPAY pourra, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelant la présente clause et l’obligation non exécutée, non suivie d’effet dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la lettre, mettre fin au Contrat et ce sans remplir aucune formalité judiciaire.
8.3 En cas de résiliation du Contrat quelle qu’en soit la raison, les accès à la Solution seront supprimés.
À cet effet, il appartiendra à l’Administrateur d’informer les Membres concernés de la suppression de leur accès à la Solution.
Aucune nouvelle commande ne pourra être effectuée sur le site e-commerce du Client au moyen de la Solution KohortPay à la date de résiliation du Contrat ou de son terme.
Il est entendu que KOHORTPAY conservera uniquement les Données personnelles des Membres et des Participants, tel que prévu dans les politiques de confidentialité. Par conséquent, il appartient au Client et à ses Membres de veiller à sauvegarder les données enregistrées dans la Solution, et ce au plus tard la veille du jour de la résiliation effective du Contrat. KOHORTPAY ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la suppression du Compte.
9. ÉTENDUE DE LA LICENCE
9.1 En souscrivant au présent Contrat, KOHORTPAY accorde au Client et à ses Membres pour la durée du Contrat, une licence personnelle, non transférable et non exclusive leur permettant d’accéder et d’utiliser la Solution et uniquement pour leur usage professionnel dans le cadre des Services fournis au titre du présent Contrat.
9.2 Cette licence couvre la version existante de la Solution ainsi que toute modification ayant trait aux corrections, adaptations ou ajouts de nouvelles fonctionnalités ou nouvelles versions de la Solution pendant la durée du Contrat.
9.3 Pour pouvoir utiliser la Solution, le Client doit disposer à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible. Tous les coûts relatifs à l’équipement et à la connexion internet sont donc à l’entière charge du Client.
9.4 Le Client est également informé des limites d’internet et que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet. En conséquence, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’internet, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé des conditions informatiques requises pour accéder aux Services et renonce à engager la responsabilité de KOHORTPAY concernant les faits ci-avant énoncés.
9.5 Le Client ne peut en aucun cas décompiler, désassembler, modifier, utiliser, procéder à l’ingénierie à rebours, de quelque manière que ce soit, du code source de la Solution ou modifier, traduire, localiser, adapter, louer, céder, prêter, créer ou produire des travaux dérivés, ou déposer des brevets basés sur tout ou partie de la Solution.
9.6 La présente licence d’utilisation de la Solution n’étant ni cessible, ni transmissible, le Client s’interdit d’en faire bénéficier tout tiers, à l’exception des Membres autorisés au titre du Contrat.
9.7 Cette licence ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 KOHORTPAY est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Solution sans que cela ne concerne les logiciels tiers éventuellement présents dans la Solution pour lesquels KOHORTPAY déclare en tout état de cause disposer des droits suffisants.
10.2 Le présent Contrat ne confère au Client et aux Membres aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur la Solution et les logiciels le composant et tout contenu de toute nature exploité sur la Solution. Tous les éléments composant la Solution restent ainsi la propriété exclusive de KOHORTPAY, de même que toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées.
10.3 Le Client et les Membres s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle de KOHORTPAY sur la Solution et les éléments le composant, que ce soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification, transformation. Toute utilisation et/ou accès non autorisé par KOHORTPAY au titre des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et constituerait le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
10.4 KOHORTPAY reste également seule titulaire des droits sur ses noms, marques, logos, signes et dessins et aucune des stipulations au Contrat ne sera interprétée comme caractérisant un transfert ou une cession de droits sur ces derniers au bénéfice de l’autre Partie. Le Client et les Membres s’engagent à respecter les droits de propriété de KOHORTPAY sur ses signes distinctifs, et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.
11. PUBLICITÉ
Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage, notamment par citation et/ou reproduction, des signes distinctifs de l’autre Partie, à titre de référence commerciale et/ou pour la bonne exécution des présentes, notamment dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur leur site internet, sous quelque forme que ce soit, pour la durée du présent Contrat et trois (3) ans suivant l’expiration du Contrat.
12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT ET DES MEMBRES
12.1 Le Client utilisera les Services sous sa seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité.
12.2 Le Client reconnaît que KOHORTPAY n’est partie à aucun accord ou contrat conclu avec les Participants passant commande sur le site de la Marque.
Le Client et les Participants contractant directement entre eux, KOHORTPAY ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre le Client et les Participants, concernant notamment l’exécution de la commande, le paiement du prix ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles le Client serait tenu envers les Participants.
12.2 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
- le Client s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
- le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de la Solution et des Services ;
- le Client s’engage à fournir à KOHORTPAY tous les éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec KOHORTPAY en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
12.3 Il est strictement interdit au Client d’utiliser les Services aux fins suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus;
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
12.4 S’il apparaît que le Client a transgressé ou est susceptible de transgresser les dispositions du Contrat, KOHORTPAY pourra, à tout moment et sans limitation de toute autre action, suspendre ou résilier le Compte défaillant et/ou utiliser tous moyens en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions du Contrat.
13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE KOHORTPAY
13.1 KOHORTPAY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir une haute disponibilité de la Solution. Par « haute disponibilité, on entend que la Solution doit être disponible 24/24, 7 jours sur 7 avec un taux de disponibilité de 99,8% sauf dans les cas où les services seraient suspendus ou interrompus, notamment pour les motifs suivants :
- maintenance de la Solution ;
- événements dépendant du fait d’un tiers et notamment toute difficulté liée aux opérateurs de télécommunication et aux systèmes informatiques utilisés par les Membres ;
- événements de force majeure, tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français ;
- évènements dépendant du fait du Client et/ou des Membres et notamment en cas de non‐respect par ces derniers de l’une quelconque de leurs obligations au titre du présent Contrat.
En conséquence, le Client reconnaît que KOHORTPAY ne peut être tenue responsable d’une interruption du service ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que l’accès à la Plateforme dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, infrastructure de l’Utilisateur, etc.).
KOHORTPAY pourra être amenée à suspendre les accès à la Solution à des fins de maintenance programmée ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
En cas d’inaccessibilité à la Solution en raison de dysfonctionnements, KOHORTPAY fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de résoudre ces dysfonctionnements dans les meilleurs délais et de tenir informé l’Utilisateur.
13.2 KOHORTPAY s’engage à mettre tous les meilleurs moyens connus pour empêcher l’accès physique au serveur par tout tiers non autorisé et s’engage à mettre en œuvre les meilleures règles de l’art connues, destinées à empêcher les accès informatiques non autorisés au serveur.
13.3 KOHORTPAY s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
13.4 KOHORTPAY sera responsable selon les règles de droit commun, de tous les dommages directs causés au Client dans le cadre du Contrat et dûment prouvés, à l’exclusion des dommages indirects.
En conséquence, KOHORTPAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :
- une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat ;
- une mauvaise utilisation des Services par le Client et/ou ses Membres ;
- un dysfonctionnement du Service qui (i) serait causé par des modifications apportées au Service et/ou aux matériels fonctionnant avec ceux-ci, par le Client ou tout tiers non habilité; ou (ii) ferait suite à un refus du Client de mettre en œuvre des corrections, révision et/ou mises à jour et/ou solution de contournement relativement aux Services pour mettre fin aux dysfonctionnements ou éviter leur génération. Dans ces cas, KOHORTPAY ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
- des résultats de son utilisation ;
- des dommages causés à des biens distincts du Service ;
- de l’adéquation du Service aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;
- des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément pour lesquels le Client s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde;
- d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
13.5 KOHORTPAY ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l'utilisation des Services.
14. FORCE MAJEURE
Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera poursuivie.
15. SERVICE SUPPORT
KOHORTPAY prévoit une assistance à distance par téléphone pour l’accompagnement des Membres dans l’utilisation de la Solution entre 9H et 18H du lundi au vendredi sur l’adresse suivante : https://help.kohortpay.com/fr
16. ASSURANCE
Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.
17. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :
- connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l'autre Partie ;
- tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
- légitimement obtenus d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
- développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
- divulgués en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.
Chaque Partie s’engage :
- à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu'elle applique à ses propres informations confidentielles ;
- à ne communiquer les Informations Confidentielles qu'à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
- à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
- à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.
18. DONNÉES PERSONNELLES
- Lors de l’utilisation de la Solution, KOHORTPAY est amenée à recueillir, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant le Client et ses Membres. KOHORTPAY se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).
A cet égard, le Client et les Membres sont invités à prendre connaissance de la Politique de confidentialité Vendeur accessible sur le Site.
- KOHORTPAY est également qualifiée de « responsable conjoint », au sens de l’article 26 du RGPD concernant les traitements de données opérés dans le cadre du service proposé aux Participants utilisant le moyen de paiement KohortPay sur le site e-commerce du Client. A cet égard, les Participants peuvent prendre connaissance de la Politique de confidentialité Consommateur accessible sur le Site.
19. INDEPENDANCE DES PARTIES
19.1 Chacune des Parties est indépendante juridiquement et financièrement agissant notamment en son nom propre, pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Aucune des stipulations du présent Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agents ou d’employés à employeur, une association.
19.2 Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, personnels, données. Aucune ne peut engager la responsabilité de l’autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, personnels, données.
20. MODIFICATION DES CGV
20.1 KOHORTPAY pourra être amenée à modifier le Contrat afin de les adapter à son environnement technique et commercial ou afin de se conformer à la législation en vigueur.
20.2 Dans ce cas, KOHORTPAY enverra au Client une notification par email au moins trente (30) jours avant la modification du Contrat. La notification rappellera au Client que s’il continue à utiliser les Services après la fin du délai fixé, cela signifiera qu’il accepte les nouvelles conditions du Contrat. Si le Client refuse cette modification, il pourra annuler son Compte en cliquant sur le bouton « Supprimer l'organisation » de la page “Organisation”, ou en adressant un email à contact@kohortpay.com. Cette annulation doit être faite avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Contrat, sans quoi il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles dispositions en vigueur du Contrat.
21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La loi du Contrat est la Loi Française.
À défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, sauf règles de procédure impératives contraires.
Version en vigueur depuis le : 31 Octobre 2023